Le 21 décembre 2023, un accord a été obtenu au sein de la Commission paritaire nationale Médecins-Hôpitaux afin de compléter et d'actualiser les conditions salariales et de travail dans les conventions de formations conclues avec les médecins spécialistes en formation (MSF). Cela représente une avancée majeure en termes de conditions de travail et de protection sociale des médecins spécialistes en formation (MSF) dans les hôpitaux.
Indexation rémunération de base et indexation des indemnités pour garde rappelable et de l'indemnité de défraiement.
Paiement mensuel des rémunérations pour les prestations qui excèdent 60 heures par semaines (en plus de la rémunération de base calculée sur 48 heures par semaine).
Les rémunérations pour les heures prestées entre 48 et 60 heures par semaines sont payées à la fin du trimestre, minorées de la période de repos compensatoire effectivement réalisée sur une période de 13 semaines.
En d’autres mots, les heures prestées entre 48 et 60h par semaines qui n’ont pas pu être récupérées au terme de la période de référence de 13 semaines, peuvent être requalifiées d’heures d’opting out, dans le respect de la limite légale des heures d’opting out (12hx13 = 156 heures), et être payées comme telles (110%) au terme de cette même période de référence.
Pour garantir une répartition équilibrée des prestations de travail, le nombre maximal d'heures à planifier est fixé à 260 par mois.
Après chaque période d'un mois, une période de repos compensatoire est garantie pour toute heure prestée en plus des 260 heures.
Les maîtres de stage sont tenus de respecter ces dispositions.
Un rappel des dispositions de la loi du 28 novembre 2022 sur la protection des personnes qui signalent des violations au droit de l'Union ou au droit national constatées au sein d'une entité juridique du secteur privé et mise à disposition de canaux de signalement indépendants.
Levée de l'interdiction de cumul pour les indemnités pour heures d’opt-out et pour heures inconfortables. Par exemple: calcul rémunération d’heures opting out prestées le samedi: 100% (rémunération de base) + 10% (rémunération opting out) + 35% (rémunération pour des prestations le samedi)
Les prestations qui ne sont pas effectuées à l'hôpital pendant une garde appelable sont enregistrées et payées dans le cadre d'un accord préalable, moyennant documentation de la prestation par le biais d'une notice dans le dossier médical (électronique).
Les années au cours desquelles les MSF suivent un trajet scientifique dans le cadre d'un plan de stage agréé entrent pleinement en ligne de compte pour le calcul de la rémunération de base.
Les adaptations barémiques sont appliquées à partir du commencement de l'année académique 2023-2024.
Augmentation de l'indemnité pour heures inconfortables.
L’indemnité pour heures inconfortables est un sursalaire de 35% ou 60% de la rémunération de base, cette rémunération de base étant payée à la fin du mois au cours duquel les heures sont prestées.
Dans le cas d’une heure d’opting out prestée pendant une période inconfortable, l’indemnité pour heure inconfortable (le sursalaire précisé ci-dessus) s’ajoute à celle de 110%. Ainsi par exemple, si l’heure d’opting out est prestée un dimanche, l’heure sera rémunérée à 170% de la rémunération de base.
Les jours de vacances qui n’ont pas pu être pris à la fin d’une période de stage auprès de l’employeur sont payés avec la dernière indemnité payée par cet employeur.
Pour rappel, les jours de vacances annuelles, dans le cas où le MSF effectue un stage dans plusieurs hôpitaux au cours de l'année, sont répartis entre les différents employeurs au prorata de la durée des différentes périodes de stage.
La valeur horaire d'un jour est de 9 h 36, à l'exception de l'absence pour maladie pour les médecins spécialistes en formation avec opt-out structurel.
Une semaine concerne la période entre le lundi 0h00 et le dimanche 23h59.
En ce qui concerne la protection de la maternité, le temps de travail maximum pour le MSF en formation est ramené à 48 heures par semaine (article 10, alinéa 1er de la CC du 19 mai 2021).
Les dispositions de la CC du 19 mai 2021 en matière de congé palliatif ne s’accompagnent pas de compensations financières.
L'indemnité forfaitaire minimale visée à l’article 9 de la CC est majorée de 50 euros.
L'entrée en vigueur de l'accord du 21 décembre 2023 aura lieu le 1er avril 2024, à l'exception de:
L’accord sera par ailleurs rendu obligatoire par arrêté royal.
En outre, la DG Soins de Santé du SPF Santé publique souligne qu'un montant supplémentaire de 6,7 millions d'euros sera libéré sur une base annuelle dans le budget de la santé en guise de soutien à l'accord conclu.
L'obtention de ce financement pour chaque hôpital est conditionnée par l'actualisation de la convention de formation actuellement en place dans laquelle les dispositions du présent accord, ainsi que la convention collective du 19 mai 2021, constituent le point de départ minimum.
Le texte de l'accord et de la Convention collective se trouve intégralement sur le site web de la Commission paritaire nationale Médecins-Hôpitaux.
La Commission de planification - offre médicale examine l'évolution des statistiques annuelles relatives aux professionnels des soins de santé. Elle conseille le ministre de la Santé publique sur la planification et le contingentement des professions des soins de santé.
Pour obtenir ces données, un couplage a été réalisé avec différentes sources: la banque de données fédérale des professionnels des soins de santé (Cadastre), qui contient les personnes autorisées à exercer la profession en Belgique, l'INAMI et le Datawarehouse Marché du travail et protection sociale (DWH MT&PS).
Le nombre de professionnels de la santé autorisés à exercer la profession d'infirmier en 2021 s'élève à 223.624, dont respectivement 133.779 en Communauté flamande et 89.845 en Communauté française.
Le nombre d'infirmiers actifs dans les soins de santé en Belgique s'élève à 134.413, dont 82.177 en Communauté flamande et 52.236 en Communauté française.
Attention: un infirmier peut exercer dans plusieurs secteurs!
La densité, à savoir le nombre d'infirmiers actifs dans les soins de santé pour 10.000 habitants, est de 116 en Belgique.
Ce chiffre est un peu plus élevé en Région flamande (122) qu'en Région wallonne (106) et dans la Région de Bruxelles-Capitale (112).
La densité varie en fonction de la province, de 66 dans le Brabant wallon à 155 en Flandre occidentale.
1.340 infirmiers sont actifs en tant que frontaliers. Cela signifie qu’ils ne sont pas ou partiellement actifs en Belgique mais qu’ils sont professionnellement actifs dans l’un des pays voisins. Le Luxembourg (797) et les Pays-Bas (439) emploient le plus grand nombre d’infirmiers titulaires d’un visa en Belgique et résidants en Belgique, la France (62) et l’Allemagne (42) le moins.
La prochaine étape de la Commission de planification est d'examiner si l'offre de soins correspond bien à la demande en soins de la population belge. Pour examiner ceci, des scénarios d’avenir ont été élaborés.
Si l’on compare la densité de psychologues cliniciens selon leur province d’activité, Bruxelles est la province ayant le plus grand nombre de psychologues cliniciens actifs dans les soins de santé pour 10.000 habitants avec une densité égale à 17,6.
Les provinces du Luxembourg, du Hainaut, de la Flandre occidentale et du Limbourg ont les densités les plus faibles avec moins de 10 psychologues cliniciens pour 10.000 habitants.
Si l’on compare la densité d’orthopédagogues cliniciens selon leur lieu d’activité, on constate qu'il existe une grande disparité entre les régions néerlandophones, francophones et germanophones en Belgique.
Il y a très peu d'orthopédagogues cliniciens actifs en Wallonie et sur Bruxelles, de sorte que la densité d’orthopédagogues cliniciens y est inférieure à 0,3 orthopédagogues cliniciens pour 10.000 habitants.
En communauté germanophone, il n'y a qu'un seul orthopédagogue clinicien actif dans les soins de santé. Dans les provinces néerlandophones, la densité est nettement plus élevée.
Le Brabant flamand est en tête avec une densité de 2,44 orthopédagogues cliniciens pour 10.000 habitants. Viennent ensuite la Flandre orientale (2,12), la Flandre occidentale (2,03), le Limbourg (1,96) et Anvers (1,73).
En 2021, 14.749 kinésithérapeutes étaient actifs dans les soins de santé en région flamande (57%), 8.717 en région wallonne (34%) et 2.439 en région Bruxelles-Capitale (9%). La forte représentation des jeunes kinésithérapeutes est frappante, la tranche d'âge "25<30 ans" représentant 21% du nombre total de kinésithérapeutes actifs dans les soins de santé.
La densité, c'est-à-dire le nombre de kinésithérapeutes actifs dans les soins de santé pour 10.000 habitants en 2021, est égale à 22,40 en Belgique.
Cette densité diffère peu entre la région flamande et la région wallonne (22,02 et 23,80 respectivement) et est égale à 19,95 en région de Bruxelles-Capitale. Selon la province, la densité varie fortement: entre 19,91 à Anvers et 29,77 en Brabant wallon.
L'ETP moyen des kinésithérapeutes actifs dans les soins de santé en Belgique en 2021 est de 0,75 et diffère fortement selon le sexe (F: 0,69; H: 0,84) et la nationalité (belge: 0,75; non-belge: 0,64).
La jeune génération entre 20 et 35 ans représente 39% du volume total d’ETP. L'ETP moyen de la région de Bruxelles-Capitale diffère sensiblement de ceux des régions flamande et wallonne (RF: 0,77; RW: 0,74; RBC: 0,63).
Le nombre de kinésithérapeutes actifs dans les soins de santé et, en particulier, leur volume d’ETP réalisé en 2021, selon les résultats de ce rapport, n'augmente pas autant que les chiffres projetés à partir des scénarios futurs déjà réalisés.
Le même constat peut être fait au niveau des densités en individus et en ETP. La densité réelle des kinésithérapeutes travaillant dans le secteur des soins de santé augmente moins entre 2016 et 2021 qu'avant 2016. En outre, entre 2016 et 2021, la densité du volume d'ETP réalisé reste relativement stable. Cela contraste avec la tendance à la hausse observée jusqu'en 2016 et l'augmentation (plus forte) prévue à partir de 2016, telle que décrite dans les scénarios futurs.