La section 8 de la loi Qualité détermine les conditions auxquelles doivent répondre vos prescriptions. Selon son article 27, une prescription doit :

• mentionner le nom et le prénom du patient ;
• être sous forme électronique ou éventuellement sous forme papier ;
• indiquer le médicament ou le produit de santé et, de façon aussi détaillée que possible, le mode d'emploi de celui-ci ;
• être datée ;
• être signée par vous ou vous identifier via la procédure établie. 

En cas de signature, celle-ci ne peut pas être déléguée.

Lorsque vous souhaitez faire appel à un autre professionnel de santé pour poser ou confirmer un diagnostic ou pour débuter un traitement et que vous rédigez une prescription de renvoi, celle-ci doit non seulement répondre aux exigences générales pour les prescriptions (voir « Contenu légal de mes prescriptions »), mais aussi aux dispositions de l'article 28 de la loi "Qualité". Cela signifie que vous devez:

• Mentionner votre diagnostic ou les données diagnostiques pertinentes ;
• Indiquer d'éventuelles contre-indications pour certains traitements.

De plus, vous pouvez inclure dans la prescription de renvoi une demande pour des actes diagnostiques ou thérapeutiques spécifiques (voir l'article 28, 6° de la loi "Qualité") ou pour un rapport concernant le diagnostic, le traitement ou les résultats obtenus.

Depuis le 1er janvier 2020, les prescriptions doivent obligatoirement être rédigées de façon électronique. Cette obligation concerne les prescriptions rédigées par un médecin, un dentiste ou une sage-femme en ambulatoire.

Pour en savoir plus sur les prescriptions soumises à cette obligation, les situations exceptionnelles pour lesquelles les prescriptions sur support papier sont encore autorisées, les modalités d’accès au programme de prescription électronique ou pour obtenir d’autres informations en lien avec cette thématique, consultez le site web de l’INAMI.